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frais de notaire

См. также в других словарях:

  • Frais de notaire — En droit français, le rôle du notaire[F 1] consiste à authentifier et constater l’accord des parties[G 1] dans un acte qu’il signe avec elles[H 1]. Délégataire de la puissance publique, il est détenteur, à cet effet, d’un monopole. Lorsqu’il agit …   Wikipédia en Français

  • Frais De Mutation — Les frais de mutation sont, en France, des frais que les syndics de copropriété ont coutume de facturer à leurs copropriétaires vendeurs, et parfois à l acheteur. Cependant, la facturation de tels frais ne repose, en l état actuel du droit… …   Wikipédia en Français

  • Frais de mutation — Les frais de mutation sont, en France, des frais que les syndics de copropriété ont coutume de facturer à leurs copropriétaires vendeurs, et parfois à l acheteur. Cependant, la facturation de tels frais ne repose, en l état actuel du droit… …   Wikipédia en Français

  • Notaire — Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre Flamand Quentin Matsys Appellation(s) Notaire Secteur(s) d activité …   Wikipédia en Français

  • Notaire (France) — Notaire Notaire Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre Flamand Quentin Matsys Appellation(s) Notaire Secteur(s) d activité …   Wikipédia en Français

  • notaire — [ nɔtɛr ] n. • fin XIIIe notere; 1190 notarie « scribe »; lat. notarius « sténographe, secrétaire », de notare « noter » 1 ♦ Officier public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le… …   Encyclopédie Universelle

  • Frais de mutation (copropriété) — Les frais de mutation sont, en France, des frais que les syndics de copropriété ont coutume de facturer à leurs copropriétaires vendeurs, et parfois à l acheteur. Cependant, la facturation de tels frais ne repose, en l état actuel du droit… …   Wikipédia en Français

  • frais — 1. frais, fraîche [ frɛ, frɛʃ ] adj. • freis, fresche 1080; frq. °frisk I ♦ 1 ♦ (XIIIe) Légèrement froid. Une belle et fraîche matinée de printemps. Le fond de l air est frais. Les nuits sont fraîches en cette saison. Avoir les mains fraîches.… …   Encyclopédie Universelle

  • Frais d'établissement — Les Frais d établissement sont des dépenses engagées à l occasion d opérations qui conditionnent l existence ou le développement de l entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou services déterminés. Ces… …   Wikipédia en Français

  • Notaire public —  Ne doit pas être confondu avec Notaire. Un notaire public (latin notarius, anglais : notary public), dans la plupart des pays de common law, est un officier public qui intervient dans les affaires étrangères et internationales pour… …   Wikipédia en Français

  • Notariat — Notaire Notaire Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre Flamand Quentin Matsys Appellation(s) Notaire Secteur(s) d activité …   Wikipédia en Français

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